Article 1 JORFARTI000001621158
Le montant des cotisations annuelles des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assises sur le montant des ventes est fixé à 0,10 % (HT).
Journal officiel · Décision
Décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 novembre 2001
Publié le4 janvier 2002
PublicationJORF du 4 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX0105260S
IdentifiantJORFTEXT000000398561
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 33 ;
Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 15,
Décide :
Article 2 JORFARTI000001621159
Le montant des cotisations annuelles HT des experts agréés est assis sur le montant des honoraires (HT) perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Le taux est fixé à 0,75 % (HT) avec un minimum de perception fixé à 150 EUR, soit 983,94 F.
Article 3 JORFARTI000001130013
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année. A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.
Article 4 JORFARTI000002007087
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés qui en font la demande, au plus tard le 31 mai, peuvent acquitter leurs cotisations en deux versements égaux.
Article 5 JORFARTI000001823097
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Pour le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Le président, G. Champin Le commissaire du Gouvernement, S. Armand
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · application
Décision du 11 octobre 2001 · application