Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets n° 97-460 du 2 mai 1997 et n° 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
Le concours pour le recrutement exceptionnel d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile prévu par le décret du 3 janvier 2002 susvisé fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité 1. Epreuve n° 1 (Durée : quatre heures ; coefficient 4)
Rédaction d'une note administrative : Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
2. Epreuve n° 2 (Durée : trois heures ; coefficient 3)
Réponse à une série de questions à choix multiple (QCM) ou appelant un court développement portant, au choix du (de la) candidat(e) : a) Soit sur les éléments essentiels du droit public et du droit de l'Union européenne ; b) Soit sur les éléments essentiels des finances publiques. (Programme en annexe au présent arrêté.)
B. - Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury (Durée : trente minutes ; coefficient 4)
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le (ou la) candidat(e), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en qualité d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile. L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le (ou la) candidat(e) à partir d'une note de présentation (deux pages maximum) établie par le (la) candidat(e) qui aura été préalablement transmise au jury. Dans ce document, sans annexe, chaque agent décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans ce document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du (de la) candidat(e) ainsi que ses capacités d'adaptation. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orale une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 70 points après application des coefficients.
Le jury établit la liste des candidat(e)s admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste des candidat(e)s définitivement admis(es) par ordre de mérite ; il établit éventuellement une liste complémentaire.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui (ou à celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A en fonction et relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou de l'établissement public Météo-France.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
a) Droit public et droit de l'Union européenne
I. - Droit public
Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques.
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative :
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales ; la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques spécialisées.
B. - La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
D. - Le droit de la fonction publique :
Les personnels de l'administration ;
Organisation générale de la fonction publique : organismes de concertation, corps et grades, emplois fonctionnels ;
Garanties, droits, obligations du fonctionnaire ;
Recrutement et déroulement de carrière.
II. - Droit de l'Union européenne
Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
Les Communautés européennes ; statuts et compétences.
Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.
Les processus décisionnels.
Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
Les différents types de recours.
b) Finances publiques
Le problème des finances publiques
Ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan.
Le budget de l'Etat
A. - Aspects généraux :
Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ;
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
B. - La préparation du budget :
La préparation du projet de loi de finances ;
Le vote du budget ;
Les lois de finances rectificatives.
C. - L'exécution du budget :
Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
D. - Le contrôle de l'exécution du budget :
Les caractères généraux du contrôle ;
Les contrôles administratifs ;
Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
E. - Les budgets annexes et le budget de la DGAC :
Notion et définition d'un budget annexe :
- les critères d'identification ;
- les différents budgets annexes ;
- les liens avec le budget général ;
- le financement des budgets annexes ;
- le caractère souple des crédits limitatifs ;
- nomenclatures, présentation et documents budgétaires.
L'élaboration du budget de la DGAC :
- l'organisation financière de la DGAC (historique, ressources et dépenses du BAAC) ;
- le contrôle financier central et déconcentré ;
- la procédure de préparation et de négociation (prise en compte des besoins des services, procédure entre la DGAC et le ministère des finances) ;
- le mode de calcul des recettes (les différents types, l'apport de la comptabilité analytique) ;
- le budget de la DGAC.
L'exécution du budget de la DGAC :
- les délégations de crédits ;
- les points de contrôle et les redéploiements en cours d'année ;
- la clôture.
La gestion des investissements :
- les règles budgétaires et comptables ;
- les modes de prévision et de recalage.
F. - Les établissements publics administratifs et leur budget, notamment celui de Météo-France :
La notion d'établissement public national :
- la définition juridique ;
- la création des établissements publics nationaux ;
- la distinction entre EPA et EPIC ;
- l'établissement public administratif Météo-France (création et spécificités).
L'organisation institutionnelle d'un établissement public administratif national comme Météo-France :
- le conseil d'administration ;
- l'ordonnateur : le P-DG et les ordonnateurs secondaires ;
- l'agent comptable.
L'élaboration du budget d'un établissement public :
- la préparation du budget ;
- les négociations avec la direction du budget et l'administration de tutelle ;
- le vote du conseil d'administration.
La structure du budget d'un établissement public comme Météo-France :
- les recettes ;
- les dépenses.
L'exécution du budget d'un établissement public comme Météo-France :
- l'instruction codificatrice M 91 et la nomenclature comptable ;
- les contrôles (CFC, tutelle...).
Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
La sous-directrice, Y. Ferry-Delétang Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria