Article (sans numéro) JORFARTI000001135054
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 13 500 hectares. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 avril 2000
Publié le23 avril 2000
PublicationJORF n°97 du 23 avril 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0000803A
IdentifiantJORFTEXT000000398851
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viti-vinicoles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 16 février 2000,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001636937
Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie, M.-F. Cazalère Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1999 · modifie