Article (sans numéro) JORFARTI000001829538
Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Ussel ouest-Le Sancy de l'autoroute A 89.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2000 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2000
Publié le2 mars 2000
PublicationJORF n°52 du 2 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUR0000366A
IdentifiantJORFTEXT000000398990
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997 et 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002217557
Art. 2. - Les tarifs applicables sur la section Ussel ouest-Le Sancy de l'autoroute A 89 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000001249814
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001710997
A N N E X E
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
Ussel ouest
8,00
Ussel est
20,00
11,00
Le Sancy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 2
Ussel ouest
12,00
Ussel est
31,00
17,00
Le Sancy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 3
Ussel ouest
13,00
Ussel est
33,00
18,00
Le Sancy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 4
Ussel ouest
20,00
Ussel est
50,00
28,00
Le Sancy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 5
Ussel ouest
5,00
Ussel est
12,00
6,50
Le Sancy
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes, P. Gandil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 · application