Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret no 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret no 97-642 du 31 mai 1997 et par le décret no 99-904 du 17 octobre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 7 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002413726
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.
Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001248761
Art. 2. - Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé :
- aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;
- aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000002022193
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 visé ci-dessus, les candidats recrutés dans les conditions prévues aux articles précédents sont nommés élèves gardiens de la paix pour une période de six mois.
Au terme de leur scolarité, ils sont nommés gardiens de la paix stagiaires pendant une période de dix-huit mois qui peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. La prorogation éventuelle du stage n'est pas prise en compte dans le reclassement lors de la titularisation. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001823894
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA2
Cité par 3 textes