Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
Arrêtent :
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 2002 à 166 EUR par stagiaire.
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, article 40, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
L'arrêté du 12 janvier 2001 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly