Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment son article 10,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002024936
Art. 1er. - Le comité visé au premier alinéa de l'article 10 du décret du 23 octobre 1959 susvisé, appelé « comité national d'orientation du service public » dans le présent arrêté, a pour missions :
- de définir les orientations des actions de service public que l'Etat confie au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
- de définir une répartition de la dotation annuelle allouée par l'Etat au BRGM pour qu'il réalise ces missions de service public. Cette répartition distinguera notamment les différents domaines d'activités ainsi que le volume des opérations réalisées à l'initiative des administrations déconcentrées ;
- d'examiner l'utilisation de la dotation de l'année précédente ;
- d'indiquer à la direction du BRGM et au comité scientifique les compétences qu'il apparaît nécessaire que le BRGM développe pour mener à bien les nouvelles missions de service public qui viendront à lui être confiées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001712776
Art. 2. - Le comité national d'orientation du service public est présidé par le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.
Article (sans numéro) JORFARTI000002216923
Art. 3. - Sont membres du comité national d'orientation du service public du BRGM :
Article (sans numéro) JORFARTI000001827736
Au titre du ministre chargé de l'industrie
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001052597
Au titre du ministre chargé de la recherche
Le directeur de la technologie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001250099
Au titre du ministre chargé de l'environnement
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Le directeur de l'eau.
Le directeur de la nature et des paysages.
Article (sans numéro) JORFARTI000001827737
Au titre du ministre chargé de l'équipement
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Le directeur des routes.
Le directeur du transport maritime des ports et du littoral.
Article (sans numéro) JORFARTI000001052598
Au titre du ministre chargé de l'intérieur
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001516883
Au titre du ministre chargé de l'agriculture
Le directeur de l'espace rural et de la forêt.
Article (sans numéro) JORFARTI000001249995
Au titre du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001827738
Au titre du ministre chargé de la culture
Le directeur de l'architecture et du patrimoine.
Le président du comité scientifique du BRGM est également membre du comité national d'orientation du service public.
Les membres du comité peuvent se faire représenter.
Article (sans numéro) JORFARTI000002024937
Art. 4. - Le directeur général du BRGM assiste aux séances du comité national d'orientation du service public.
Article (sans numéro) JORFARTI000001132789
Art. 5. - Le comité national d'orientation du service public invite à participer aux séances toute personne qu'il décide de convier après avis favorable de la majorité des membres du comité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001442455
Art. 6. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Christian Pierret
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