Journal officiel · Loi

LOI no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 mars 2000
Publié le3 mars 2000
PublicationJORF n°53 du 3 mars 2000
NORMAEX9800134L
IdentifiantJORFTEXT000000399518
RéférenceLOI no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1), JO du 3 mars 2000, NOR MAEX9800134LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001436275

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 29 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte
Décret2001-1053 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000399518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).