Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux des emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :
Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :
- droit commercial ou,
- comptabilité commerciale.
Le choix de l'option se fait au vu des sujets.
Art. 2. - L'épreuve est notée de 0 à 20. Une note au moins égale à 10 est nécessaire pour être admis.
Art. 3. - Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Epreuve technique complémentaire
Programme de droit commercial
La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :
- le contrat de société ;
- organisation et fonctionnement :
- de la société en nom collectif ;
- de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- des sociétés en commandite ;
- de la société anonyme ;
- de la société par actions simplifiée.
Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.
Les contrats commerciaux usuels :
- la vente commerciale ;
- le contrat de location : le crédit-bail ;
- le contrat de transport : principes généraux.
Le droit du chèque et des effets de commerce.
Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.
Programme de comptabilité commerciale
Droit comptable : sources et grands principes.
Les écritures et livres comptables.
Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.
Les opérations de fin d'exercice.
L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.
Les soldes intermédiaires de gestion.
Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.
Les principaux coûts de l'entreprise.
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur, M. Lehalle Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, empêché :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale, G. Frankart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.