Article (sans numéro) JORFARTI000002417730
Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 2000 à 610 000 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mai 2000
Publié le13 mai 2000
PublicationJORF n°111 du 13 mai 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA0020003A
IdentifiantJORFTEXT000000399687
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002023449
Art. 2. - Une dotation de 200 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation de « Fisac-Tempête ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des tempêtes survenues les 26 et 27 décembre 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001055262
Art. 3. - L'arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002417731
Art. 4. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · application
Arrêté du 29 décembre 1999 · abroge