Article (sans numéro) JORFARTI000001831674
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, les mots : « un collaborateur : 3 105 F » sont remplacés par les mots : « un collaborateur : 5 000 F ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2000
Publié le19 juillet 2000
PublicationJORF n°165 du 19 juillet 2000
AutoritéPremier ministre
NORPRMA0004250A
IdentifiantJORFTEXT000000399778
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu le décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002097374
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 juillet 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Pierrard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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Arrêté du 26 décembre 1996 · modifie
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