Article (sans numéro) JORFARTI000001829774
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les mots : « au titre des exercices 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 1999 à 2003 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-358 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2000
NatureDécret
Signé le19 avril 2000
Publié le27 avril 2000
PublicationJORF n°99 du 27 avril 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESF0010298D
IdentifiantJORFTEXT000000400140
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 relatif au statut des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002213639
Art. 2. - L'article 7 du même décret est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002492500
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-1277 · modifie
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