Article (sans numéro) JORFARTI000001442210
Art. 1er. - L'arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2000 abrogeant l'arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2000
Publié le20 juillet 2000
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0020235A
IdentifiantJORFTEXT000000400170
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande de la SEM Protel du 30 décembre 1999, complétée par courrier du 13 mars 2000 ;
Vu la décision no 2000-558 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juin 2000 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 attribuée à la SEM Protel,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001442211
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet
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Arrêté du 26 mai 1997 · abroge