Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et les articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS de son annexe III,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001441278
Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE est remplacée par les phrases suivantes : « L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité. »
2o Au a de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : « la liste des sociétés membres du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002021917
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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