Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 95-1249 du 22 novembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel par la voie des unités capitalisables ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 mai 2000 ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué, au plan national, un brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ».
La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
Art. 2. - Le référentiel professionnel correspondant à l'option figure en annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs terminaux d'intégration correspondant aux différentes unités de contrôle fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté (1).
Art. 3. - Lorsque le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionale ou à l'emploi. Elles sont classées en six domaines. (La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure en annexe II du présent arrêté 1.)
Dix unités sont réparties de la manière suivante :
- le domaine technologique et professionnel, comportant deux unités nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation no 10 ;
- le domaine mathématiques et le domaine sciences, constitués chacun d'une unité nationale ;
- le domaine expression et communication, constitué de deux unités nationales ;
- le domaine économique et professionnel, constitué de trois unités nationales.
Le choix du domaine des deux unités d'adaptation restantes appartient au centre de formation.
Art. 4. - Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle constitutives du diplôme.
Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle.
Art. 5. - Le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé. Dans ce cas, il est subordonné à la réussite d'un exament public comprenant neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des unités constitutives des domaines du référentiel du diplôme.
L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Art. 6. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 7. - Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation, ou de leur résidence s'ils se présentent au titre de l'article 5 sans être inscrit dans un centre de formation.
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, J.-C. Lebossé