Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 1992 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux quatre spécialités, la troisième épreuve écrite est à options selon la spécialité choisie. L'épreuve orale est commune aux quatre spécialités. »
Art. 2. - Le dernier alinéa du a du 2o de l'épreuve no 3 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette épreuve doit permetre de vérifier que les candidats possèdent le niveau requis de connaissance en construction mécanique et en électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées. »
Art. 3. - Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1992 susvisé sont supprimés.
Art. 4. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale, G. Frankart