Article (sans numéro) JORFARTI000002024279
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à :
0,35 % pour les produits en béton ;
0,40 % pour les produits en terre cuite.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2000
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2000
Publié le29 décembre 2000
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0000526A
IdentifiantJORFTEXT000000401991
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001835046
Art. 2. - La directrice du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000 · application
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