Article (sans numéro) JORFARTI000002223791
Art. 1er. - La date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est fixée au 1er octobre 2000.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2000
Publié le23 septembre 2000
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0000447A
IdentifiantJORFTEXT000000402606
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 septembre 2000 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002425557
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, E. Trombone
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