Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« ARMEE DE L'AIR
Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air
(CGMTAA de Châteaudun Eure-et-Loir)
MARINE
Unités du service de l'aéronautique navale
de Toussus-le-Noble (Yvelines)
ORGANISMES INTERARMEES
Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI)
de Toussus-le-Noble (Yvelines) »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, R. Picon-Dupré Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier