Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz ;

Vu le courrier en date du 28 juin 2001 de la société Orange France, anciennement dénommée France Télécom Mobiles SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 428 706 097 et sise 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge,