Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Décrète :
Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.
En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.