Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001259065
Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des services déconcentrés dont la liste figure en annexe du présent arrêté :
- la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- la nomination des jurys ;
- l'organisation et le déroulement des épreuves.
Article (sans numéro) JORFARTI000002030461
Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre d'emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001448886
Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001916033
A N N E X E
LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE
Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée