Article (sans numéro) JORFARTI000001713270
Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1077 du 16 novembre 2001 portant application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2001
NatureDécret
Signé le16 novembre 2001
Publié le20 novembre 2001
PublicationJORF n°269 du 20 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0123617D
IdentifiantJORFTEXT000000404082
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001451208
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux allocations de veuvage prenant effet au 1er janvier 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001826371
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · application
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · application
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