Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
Vu le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 6 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Il bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
Art. 2. - Le début de l'article 40 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'interne ou de résident vacants, les anciens internes et les anciens résidents, » (le reste sans changement).
Art. 3. - Le début du premier alinéa de l'article 41 du même décret est modifié comme suit :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, » (le reste sans changement).
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.