Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration

Article (sans numéro) JORFARTI000002228683

Art. 1er. - Le programme de la deuxième option (droit public) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est remplacé par :

Article (sans numéro) JORFARTI000001639413

« DEUXIEME OPTION

DROIT PUBLIC

Article (sans numéro) JORFARTI000002429374

1. Droit constitutionnel et institutions politiques

1.1. L'Etat

Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.

Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoirs des organes de gouvernement, les formes d'Etat, les formes du pouvoir politique.

Article (sans numéro) JORFARTI000002228684

1.2. Les principaux systèmes politiques

Les régimes politiques des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.

L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIe, IVe et Ve République.

La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution.

Article (sans numéro) JORFARTI000001838221

1.3. Le contentieux constitutionnel

Les grandes cours constitutionnelles (France, Etats-Unis, Allemagne).

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux individuels.

Le Conseil constitutionnel et le droit international.

Article (sans numéro) JORFARTI000001452837

2. Droit administratif

2.1. Les sources du droit administratif

La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités internationaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001452838

2.2. Structure de l'administration

Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.

Les organes régionaux et locaux : services extérieurs.

Décentralisation et déconcentration. Départements, communes et regroupements de communes. Régions.

Les établissements publics et autres personnes publiques. Les autorités administratives indépendantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001639414

2.3. Les agents des services publics

Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilité des fonctionnaires.

Les agents contractuels.

Article (sans numéro) JORFARTI000002500340

2.4. Les interventions de l'administration

dans l'ordre économique et social

Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.

Droit public de la concurrence.

L'aménagement du territoire. Contrats de Plan.

Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.

Article (sans numéro) JORFARTI000002429375

2.5. Les actes de l'administration

Les actes administratifs unilatéraux.

Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.

Les travaux publics.

Article (sans numéro) JORFARTI000001917368

2.6. La responsabilité administrative

Responsabilité de la puissance publique.

Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001531762

2.7. Le contrôle juridictionnel de l'administration

Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif.

Les recours. Le recours pour excès de pouvoir, le plein contentieux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001259901

3. Finances publiques

3.1. L'administration des finances

Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.

Le Trésor : définition et rôle. Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.

Article (sans numéro) JORFARTI000002032507

3.2. Le budget de l'Etat et des collectivités locales

a) Théorie générale :

Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation ;

Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire ;

Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.

b) Technique actuelle des lois de finances :

Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances ;

Arbitrages gouvernementaux ;

Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées ;

Discussion et vote ;

Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.

c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique :

Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses ;

Ordonnateurs et comptables ;

Exercice et gestion ;

Le régime juridique des créances de l'Etat.

d) Contrôle de l'exécution du budget :

Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers ;

Le contrôle juridictionnel : la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions, les chambres régionales des comptes ;

Le contrôle parlementaire : la loi de règlement ;

La Cour de discipline budgétaire et financière.

Article (sans numéro) JORFARTI000001838222

4. Droit international

4.1. Les organisations internationales à caractère universel

L'Organisation des Nations unies (ONU) ;

Le règlement des différends internationaux ;

L'OMC (Organisation mondiale du commerce) : fonctionnement, l'Organe de règlement des différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade and Services (GATS).

Article (sans numéro) JORFARTI000001259902

4.2. Le droit de la mer

5. L'Union européenne

5.1. L'architecture de l'Union européenne

Traité de Rome, l'Acte unique européen, traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice.

La structure en piliers de l'Union européenne, les coopérations renforcées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001452839

5.2. Le droit communautaire institutionnel

Le triangle institutionnel (Commission, Conseil, Parlement), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et le tribunal de première instance (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux individuels.

Article (sans numéro) JORFARTI000001255775

5.3. Le droit communautaire matériel

La concurrence, ententes, abus de position dominante, service public.

Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002032508

Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.