Article (sans numéro) JORFARTI000001906374
Art. 1er. - L'article 20 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée précise la qualité des personnes pouvant accéder à la réserve citoyenne, de droit ou sur demande agréée par l'autorité militaire.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2001
Publié le31 janvier 2001
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0101073A
IdentifiantJORFTEXT000000404383
Le ministre de la défense,
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment en son titre Ier, chapitre Ier, section 4 ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment en son article 29,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001835210
Art. 2. - La réserve citoyenne accueille notamment les Français volontaires pour participer bénévolement à des activités visant à promouvoir l'esprit de défense et à développer le lien nation-armées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002108804
Art. 3. - L'accès des volontaires à la réserve citoyenne est autorisé par l'autorité militaire chargée du suivi des réserves désignée au sein de chaque armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des forces armées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002218826
Art. 4. - Le dossier des candidats doit comporter, outre une lettre de motivation, les pièces justificatives correspondant aux conditions d'admission dans la réserve posées par les articles 2 et 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Ces pièces justificatives sont :
1. Une photocopie lisible de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;
2. Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un état signalétique et des services ;
3. Un extrait du casier judiciaire ;
4. Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001064424
Art. 5. - L'autorité militaire peut recevoir les candidats, en cas de besoin, afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation et leurs qualités personnelles pour participer aux activités de la réserve citoyenne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001064425
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, les jeunes garçons et jeunes filles titulaires d'un brevet de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure et non affectés temporairement sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001835211
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · application
Décret n° 2000-1170 du 1 décembre 2000 · application