Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'accord collectif national du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et aux salariés à temps plein.
Pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d'urgence.
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.