Arrêté du 13 février 2001 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives

Article (sans numéro) JORFARTI000002032440

Art. 1er. - La commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives a pour objet de donner des avis dans les cas prévus par les règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions de caractère scientifique ou technique concernant la sécurité et la santé dans les mines, carrières et activités connexes dont elle est saisie par le ministre chargé des mines.

Elle est en outre habilitée à faire au ministre chargé des mines toutes propositions dans les domaines de sa compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000002500977

Art. 2. - La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé des mines.

Sont nommés, par arrêté, pour une période fixée par cet arrêté :

- un ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ;

- un professeur d'une école des mines ;

- un membre du corps des ingénieurs de l'armement (poudres) en activité de service ;

- des représentants des activités industrielles concernées ;

- des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical ;

- un ingénieur de la sous-direction de la sécurité industrielle de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

- des ingénieurs en service dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Sont membres de droit :

- le président de la section technique du Conseil général des mines ;

- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

- le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

- le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les membres de droit peuvent, à leur choix, se faire représenter aux séances de la commission par une personne appartenant au même organisme après en avoir informé le président de la commission.

Article (sans numéro) JORFARTI000001448620

Art. 3. - La commission comporte un président, un vice-président et un secrétaire général.

Le président et le vice-président sont nommés par arrêté parmi les membres de la commission.

Le secrétaire général est nommé par arrêté parmi les ingénieurs des corps de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000002427901

Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui arrête l'ordre du jour.

Le président peut convier aux réunions de la commission toute personnalité extérieure compétente sur un point de l'ordre du jour.

Il transmet les avis de la commission à l'autorité demanderesse.

Article (sans numéro) JORFARTI000001836604

Art. 5. - Les personnes appelées à participer aux réunions de la commission sont tenues à l'obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance en ces occasions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001448725

Art. 6. - La commission établit son règlement intérieur. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des mines.

Article (sans numéro) JORFARTI000002427902

Art. 7. - L'arrêté du 30 juin 1993 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002228352

Art. 8. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.