Article (sans numéro) JORFARTI000001448508
Art. 1er. - La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2001
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2001
Publié le11 février 2001
PublicationJORF n°36 du 11 février 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEN0100034A
IdentifiantJORFTEXT000000404742
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-27 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 226-10, R. 226-13 et R. 226-14 ;
Vu l'article 48 de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001256014
Art. 2. - La directrice du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
L'administratrice civile, C. Caro Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, C. Buhl
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 7 décembre 1999 · modifie
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.