Arrêté du 12 avril 2001 portant application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale relatif à la liste des informations à fournir en vue de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000001259865

Art. 1er. - La déclaration prévue à l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale doit comporter les informations suivantes :

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;

c) Le code APE, le numéro SIRET, la date de création ou d'implantation, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;

d) Pour les entreprises visées au 1o du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif employé au cours de l'année civile précédente déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-21 du même code ;

e) Pour les entreprises visées au 2o du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que la répartition des effectifs dans chacune de ces activités.

Article (sans numéro) JORFARTI000001644351

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.