Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale de la comptabilité publique ».
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit :
« Sont toutefois exclus du transfert le suivi et le contrôle de la gestion comptable et documentaire :
1o Des entrepositaires agréés suivants :
a) Ceux mentionnés au 1o du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article 614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ;
b) Ceux mentionnés aux 2o et 3o du I de l'article 302-G du même code ;
c) Ceux exerçant la profession de distillateur mentionnés à l'article 332 du même code ;
d) Ceux transformant ou fabriquant des mistelles, vermouths, vins de liqueurs ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, des boissons de raisins secs, de l'alcool dénaturé, du vinaigre mentionnés aux articles 343, 352, 509 et 515 du même code ;
2o Des opérateurs mentionnés aux articles 302-H et 302-I du code général des impôts ;
3o Des redevables du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées mentionnées au b du I de l'article 520-A du code général des impôts. »
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly