Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les modalités d'application en 2002 pour la modulation des paiements accordés en 2001 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Article (sans numéro) JORFARTI000002036593

Art. 1er. - Les coefficients utilisés pour la détermination de la marge brute standard des exploitations au titre de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les coefficients 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001837083

Art. 2. - Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :

SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 Euro ;

SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 Euro.

Article (sans numéro) JORFARTI000002036594

Art. 3. - Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

Assurance vieillesse ;

Allocations familiales ;

Accidents du travail ;

Fonds national d'aide au logement ;

Versement transport ;

Assurance chômage ;

Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;

Fonds de garantie des salaires ;

Médecine du travail ;

Formation professionnelle ;

Cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;

Taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;

Cotisation de financement de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001519614

Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.