Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2001. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment ses articles 47 et 49,
Arrête :
Art. 1er. - Les épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret du 19 juillet 2001 susvisé ont lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes.
Art. 2. - Le conseil des ventes assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Art. 3. - Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance.
Art. 4. - L'épreuve prévue à l'article 47 du décret du 19 juillet 2001 susvisé dont le programme est annexé au présent arrêté comprend un entretien d'une durée de trente minutes.
Art. 5. - L'épreuve prévue à l'article 49 du décret du 19 juillet 2001 susvisé dont le programme est annexé au présent arrêté comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
Art. 6. - Les entretiens se déroulent en séance publique.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes assure le secrétariat du jury.
Art. 7. - L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le conseil des ventes délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
Art. 8. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
EPREUVE D'APTITUDE PREVUE A L'ARTICLE 47 DU DECRET No 2001-650 DU 19 JUILLET 2001 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 A L. 321-38 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importation et exportation des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art ;
- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents ;
- rédaction des actes et tenue des documents ;
- estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
EPREUVE D'APTITUDE PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET No 2001-650 DU 19 JUILLET 2001 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 A L. 321-38 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
Matières juridiques
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importation et exportation des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents ;
- rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
- des estimations et prisées ;
- des inventaires ;
- des expertises ;
- des partages.
Pratiques particulières :
- spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
- inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
- statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
- organisation et attributions du conseil des ventes ;
- déontologie et discipline ;
- responsabilité civile professionnelle.
Fait à Paris, le 9 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur, P. Henriot