Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation de l'une ou plusieurs des autorités figurant sur l'annexe jointe.
Art. 2. - La suspension du délai fixé à l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé court de la date de saisine par l'autorité compétente pour attribuer la subvention de l'autorité dont la consultation est requise à la date à laquelle cette autorité notifie son avis à l'autorité instruisant la demande.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES AUTORITES EXTERIEURES CONSULTEES
(Application de l'article 5
du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999)
I. - Tous projets d'investissement pouvant bénéficier de subventions de l'Etat :
Commission européenne.
II. - Amélioration des conditions de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
2.1. Autres organismes financeurs :
1. Collectivités locales ou territoriales.
2. Agences de l'eau.
3. Offices agricoles.
2.2. Organismes financiers chargés de l'expertise financière.
2.3. Organismes assurant une expertise technique : notamment ANVAR, ADEME, AFSSA, interprofessions.
2.4. Comité spécialisé no 6 ou commission régionale mixte.
III. - Secteur de la pêche :
1. Commission nationale de programmation.
IV. - Flotte de pêche artisanale :
1. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
V. - Flotte de pêche industrielle :
1. Commission interministérielle chargée de l'application du régime d'aide à la pêche industrielle.
VI. - Equipement des ports de pêche et première commercia-lisation :
1. Commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
2. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
VII. - Pisciculture marine et pisciculture continentale :
1. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
2. Comité spécialisé no 6.
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly