Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers, modifié par le décret no 97-165 du 24 février 1997,
Décrète :
Art. 1er. - Les montants indiqués en francs au tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers fixé par le décret du 19 mars 1992 susvisé sont remplacés par les montants en euros suivants :
Euros
--
Argentine
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil ....................
22
Bolivie
Légalisation de signature sur tous documents .................... 53
Costa Rica
Légalisation de signature sur tous documents .................... 46
Cuba
Légalisation de signature sur tous documents .................... 55
République dominicaine
Légalisation de signature sur actes notariés .................... 46
Egypte
Légalisation de signature sur actes notariés .................... 30
El Salvador
Légalisation de signature sur tous documents .................... 23
Equateur
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil ....................
37
Grèce
Légalisation de signature sur actes notariés .................... 24
Haïti
Légalisation de signature sur tous documents .................... 23
Japon
Légalisation de signature sur actes publics .................... 33
Mexique
Légalisation de signature sur tous documents .................... 21
Panama
Légalisation de signature sur tous documents .................... 38
Paraguay
Légalisation de signature sur tous documents .................... 23
Pays-Bas
Légalisation de signature sur tous documents .................... 20
Pérou
Légalisation de signature sur tous documents .................... 32
Soudan
Légalisation de signature sur tous documents .................... 46
Sri Lanka
Légalisation de signature sur tous documents .................... 30
Uruguay
Légalisation de signature :
Sur tous actes d'état civil .................... 25
Sur tous autres documents .................... 30
Yémen
Légalisation de signature sur tous documents .................... 23
Art. 2. - Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2002.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.