Décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article (sans numéro) JORFARTI000001069057

Art. 1er. - Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :

1o Six représentants de l'Etat :

- le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général ou son représentant ;

- le directeur de l'agence locale de l'institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;

- le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;

- deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République ;

2o Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :

- deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;

- un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;

- un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province ou son suppléant ;

3o Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :

- le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;

- un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

- le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- le président de la chambre des métiers ou son représentant ;

- un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.

Article (sans numéro) JORFARTI000002234599

Art. 2. - Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002037552

Art. 3. - Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.

Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.

Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.

Article (sans numéro) JORFARTI000002037553

Art. 4. - Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le trésorier-payeur général ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002109354

Art. 5. - Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.

Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Article (sans numéro) JORFARTI000001456576

Art. 6. - Le décret no 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001069058

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.