Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001065861

Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 3, les montants de 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 720 000 , 125 000 , 45 000 et 235 000 ;

II. - A l'article 4, les montants de 2 000 000 F et 4 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 et 720 000 .

Article (sans numéro) JORFARTI000001842057

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.