Décret n° 2002-498 du 10 avril 2002 relatif à la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'énergie nécessaires à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 JORFARTI000001437141

Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section III ainsi rédigée :

« Section III

« Mesures nécessaires à l'application du statut national du personnel

« Art. R. 713-7. - La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est établie comme suit : « 1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place. « 2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des organismes statutaires en place. »

Article 2 JORFARTI000002491177

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.