Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 63 portant création d'une société d'économie mixte ;
Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret no 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, modifiée par les décrets no 96-266 du 22 mars 1996 et no 98-1308 du 29 décembre 1998 ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2001 (1).
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.