Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997, et notamment en ce qui concerne le service en mer approuvé ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 13 juillet 2001 ;
Considérant que la validation des acquis de l'expérience professionnelle est un mode reconnu de délivrance des diplômes et titres professionnels, notamment pour le brevet de patron de navigation côtière,
Arrête :
Art. 1er. - Le brevet de patron de navigation côtière peut être délivré par validation des acquis de l'expérience professionnelle aux candidats réunissant au moins huit ans d'expérience professionnelle dans des fonctions de commandement à bord de navires de plaisance.
Art. 2. - Pour pouvoir prétendre à la délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience professionnelle, les candidats doivent être titulaires :
- du certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
- des certificats de formations approuvées énumérés ci-dessous indiquant qu'ils ont atteint les normes de compétences minimales spécifiées dans les sections pertinentes de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) annexé à la convention internationale de 1978 susvisée :
- certificat de formation de base à la sécurité (section A-VI/1 et tableaux A-VI/1-1 à 1-4 du code STCW) ;
- certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides (section A-VI/2 et tableau A-VI/2-1 du code STCW) ;
- certificat de formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie (section et tableau A-VI/3 du code STCW) ;
- certificat de formation aux soins médicaux d'urgence (section A-VI/4 et tableau A-VI/4-1 du code STCW) ;
- certificat de formation sur simulateur de radar et d'APRA (section et tableau A-II/3 du code STCW).
Art. 3. - Les candidats à la délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience professionnelle doivent remplir une demande de validation adressée à l'inspection générale de l'enseignement maritime (1).
Cette demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 4. - Le dossier est à retirer auprès de l'inspection générale de l'enseignement maritime. Il est constitué des pièces suivantes :
- la copie d'une pièce d'identité ;
- un certificat d'aptitude physique à la navigation, datant de moins de deux mois, établi par un médecin des gens de mer conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ;
- la copie des titres maritimes (français ou étrangers) dont le candidat serait éventuellement déjà titulaire ;
- un curriculum vitae ;
- un questionnaire relatif aux compétences techniques maritimes, complété par le candidat ;
- un relevé de navigation.
Art. 5. - La validation des acquis de l'expérience professionnelle est prononcée par un jury de validation, dont la constitution est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer, et notifiée au candidat par l'inspection générale de l'enseignement maritime.
Les dates et lieu de réunions du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 6. - Le brevet de patron de navigation côtière est délivré par le directeur régional des affaires maritimes, ou le chef de service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du candidat.
Art. 7. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Inspection générale de l'enseignement maritime, 3, square Desaix, 75015 Paris.
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji