Arrêté du 16 janvier 2002 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 portant statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,