Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001075755
Le taux de l'avance pour les subventions auxquelles s'applique le a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie du bénéficiaire, sa taille et l'importance du projet.
Pour les projets cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ce taux peut s'établir jusqu'à 25 % du montant prévisionnel des aides Etat et FEOGA-Orientation ou IFOP. Le taux de l'avance appliqué au montant prévisionnel de la subvention de l'Etat et celui appliqué au montant prévisionnel du cofinancement FEOGA-Orientation ou IFOP sont identiques.
Article 2 JORFARTI000001456021
La directrice du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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