Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 7 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaire de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2000 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé, il est inséré l'alinéa ci-après :
« Le candidat joint à sa demande d'inscription un bref curriculum vitae et un résumé de ses travaux et publications, le tout ne dépassant pas trois pages dactylographiées. »
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury dispose des documents remis par le candidat au moment de son inscription.
Seul l'entretien avec le jury fait l'objet d'une notation comprise entre 0 et 20. »
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
L'administratrice civile, I. Eynaud Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria