Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-1 et L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures. »
Les c, d et e de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Huit fonctionnaires désignés pour trois ans par le ministre de l'agriculture ;
d) Cinq chefs d'établissements de l'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-8 du code rural élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
c) Cinq représentants des enseignants contractuels des mêmes établissements n'exerçant pas de fonctions de direction, élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
L'article 57 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57. - La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette formation, son président n'a pas de voix prépondérante. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.