Article 1 JORFARTI000001519204
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2002
Publié le29 octobre 2002
PublicationJORF n°253 du 29 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0201518A
IdentifiantJORFTEXT000000409905
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001243514
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, F. Morisseau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 · application
Arrêté du 14 mars 2001 · modifie