Article 1 JORFARTI000001450889
Le solde disponible au 31 décembre 2002 du fonds pour la modernisation des cliniques privées s'élève à 79 271 797,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif au versement du solde prévu au II de l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2003
Publié le14 février 2003
PublicationJORF n°38 du 14 février 2003
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANS0320370A
IdentifiantJORFTEXT000000411445
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002013264
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, C. Buhl
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · application