Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002 et l'arrêté du 25 mars 2003 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2003,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Ile-de-France
Entrepose, ajouter l'adresse suivante : « 15, rue Saint-Denis, 93120 La Courneuve ».
Pays de la Loire
Au lieu de : « Hériaud : Aiguillon-sur-Mer 85460, de 1946 à 1995 », lire : « Hériaud : 85110 Les Sables-d'Olonne, de 1946 à 1995 ».
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Lorraine
DHIM, 21, rue du Général-Gauchois, 57150 Creutzwald, de 1970 à 1976.
Nord - Pas-de-Calais
Entretien et réparation maritime (ERM), route de l'Ecluse-Watier, 59640 Dunkerque, de 1978 à 1990. AMTIM (Ateliers métropolitains de travaux industriels et maritimes), quartier Bagatelle, Rosendaël, 59640 Dunkerque, de 1958 à 1971. SICEM (Société industrielle de chaudronnerie, tuyauterie, entretien, usinage mécanique), rue Vancauwenberghe, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque, de 1981 à 1989. Construction mécanique de la Côte d'Opale (CMCO), 1, rue Huret-Lagache, 62360 Condette, puis 82, rue Constantine, 62000 Boulogne-sur-Mer, depuis 1980. Poussin-Nord, 35-36, rue Waldeck-Rousseau, 59210 Coudekerque-Branche, de 1976 à 1982.
Pays de la Loire
Masson SA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne, depuis 1972.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
AMTIM (Ateliers métropolitains de travaux industriels et maritimes), 9, boulevard Pons, 13000 Marseille, de 1958 à 1971.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, F. Carayon