Article 1 JORFARTI000001449865
Le tableau relatif à la catégorie d'emploi de niveau I figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1998 susvisé est modifié comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2002
Publié le9 novembre 2002
PublicationJORF n°262 du 9 novembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANG0223545A
IdentifiantJORFTEXT000000412062
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002230680
Catégorie d'emploi de niveau I
Article 2 JORFARTI000001058051
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
L'administratrice civile, C. Avril Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 juin 1998 · modifie