Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, et notamment son article 7 (2°) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques,
Arrête :
Il est créé, en application de l'article 7 (2°) du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique régulière, d'une durée de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée par des candidats au concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
La commission créée à l'article précédent est composée comme suit :
a) Un membre de droit :
Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant, président.
b) Quatre personnalités, désignées par le ministre de la culture et de la communication sur proposition du délégué aux arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable :
- un membre des corps de conservateurs généraux du patrimoine ou de conservateurs du patrimoine ;
- un directeur d'une école nationale supérieure d'art ;
- un professeur des écoles nationales supérieures d'art ;
- un artiste plasticien.
c) Un professeur des écoles nationales supérieures d'art, membre titulaire ou suppléant de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, élu au sein de cette commission pour une durée de trois ans.
La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, B. Suzzarelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.