Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5 et L. 233-5-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses arrêtés d'application pour la protection des travailleurs dans des établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2001,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001458531
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 JORFARTI000002442190
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes, selon les délais mentionnés à l'annexe II (2).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables si elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispostions.
Article 3 JORFARTI000002442191
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Article 4 JORFARTI000002243512
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
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